La loi Hamon permet à tout citoyen de résilier l’assurance auto, moto et habitation à tout instant, après un an de contrat. Pour l’assurance emprunteur, la résiliation doit être faite pendant les 12 mois suivant la signature de contrat. La loi Hamon est mise en place afin de faire jouer la concurrence sur le marché de l’assurance et faire baisser les prix.
La Loi Hamon
La loi Consommation ou loi Hamon offre la possibilité de résilier le contrat d'assurance à tout moment, après un an. Pour un contrat d'assurance emprunteur, auto, moto et habitation, le souscripteur n’a plus à effectuer une démarche auprès de son assureur pour résilier. C’est le nouvel assureur choisi qui se charge des modalités.
La loi Hamon est représentée comme une occasion d’attirer plus de clients pour les assurances. Des kits d’information ont été mis à la disposition des agents pour pouvoir expliquer aux assurés les procédures de résiliation. Et pour anticiper les éventuels problèmes et estimer l’impact d’une résiliation au sein de la caisse, les assureurs utilisent désormais des outils afin d’assurer le suivi des dossiers.
Résiliation d’une assurance emprunteur
Depuis quelques années, la loi sur la résiliation d’un contrat d’assurance touche également l’assurance emprunteur. Cette initiative a pour but de révoquer les ascendants des organismes financiers et des banques sur l’assurance emprunteur. Pour la signature d’un contrat lors d’un nouvel emprunt ou une assurance prêt immobilier, vous pouvez cliquer ici pour savoir certaines conditions. L’assuré doit posséder une année pour changer de compagnie en envoyant une lettre recommandée. La lettre doit être envoyée 15 jours avant la fin des 12 mois. Une fois la date d’anniversaire de la signature écoulée, le contrat est renouvelé pour un an et la résiliation ne peut se faire que par l’envoi d’un préavis de 2 mois, par courrier recommandé.
Résiliation auto-moto
La loi sur la résiliation des contrats d’assurance emprunteur, auto, moto et habitation cherche également à normaliser les tarifs fixés. Les citoyens sont libres de permuter d’un assureur à l’autre pour profiter de tarifs plus favorables et ne plus endurer les hausses abusives des compagnies.
Le contrat est cependant résilié si le véhicule change de propriétaire ou a subi un dommage non couvert. L’assuré possède un mois de préavis après avoir informé sa compagnie d’assurance, si ce dernier souhaite résilier son contrat. L’assuré n’aura aucune atteinte financière et n’a pas besoin de mentionner le motif pour se désengager du contrat. Les cotisations seront remboursées si le paiement a déjà été effectué à l’avance.
