Comprendre l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989
L’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 est un pilier crucial de la transparence administrative en France, garantissant l’accès aux documents détenus par les administrations. Ce droit fondamental, inscrit dans la Constitution, permet aux citoyens d’exercer un contrôle…
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